Arrêté du 21 octobre 2005 fixant la date des élections des représentants du personnel à une commission administrative paritaire (agents des services techniques communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la justice) <BR>

J.O. 266 du 16 novembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 21 octobre 2005 fixant la date des élections des représentants du personnel à une commission administrative paritaire (agents des services techniques communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la justice)

NOR : JUSB0510655A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2005, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps des agents des services techniques communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la justice est fixée au 16 mars 2006, au lieu du 13 octobre 2005.